Archives de catégorie : Ministère/Réglementation

Mise en sécurité des mines – Réponse aux questions à Mme la Ministre de la Culture

Vous trouverez dans le document joint la réponse de Mme la ministre de la Culture et de la Communicationde aux questions écrites posées par Mme Gisèle Printz, sénatrice de la Moselle, d’une part et Mr Eric Alauzet, député du Doubs, d’autre part, concernant le patrimoine archéologique minier.

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Mise en sécurité des mines – Nouvelle question à Mme la Ministre de la Culture

Une nouvelle question écrite a été posée par Mme Gisèle Printz, sénatrice de la Moselle, à Mme la ministre de la Culture et de la Communication concernant le patrimoine archéologique minier.
 
Question n° 02779 adressée à Mme la ministre de la culture et de la communication :

« Mme Gisèle Printz attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le patrimoine archéologique minier national. Dans le cadre de l’instruction par les directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (DRIRE) des procédures d’abandon des concessions minières, une mission nationale d’expertise coordonnée par le ministère est chargée d’organiser des expertises, visant à émettre un avis pour sauvegarder certains sites. Cette mission, qui s’exerce en priorité sur les concessions orphelines, concerne plusieurs milliers de sites miniers. Au nom d’un principe de précaution, pour qu’un concessionnaire puisse engager la procédure de renonciation de sa concession, il doit éliminer tout risque potentiel, ce qui est à la charge des concessionnaires pour les concessions valides et à la charge de l’État pour les « mines orphelines ». Depuis 1988, à la suite d’un jugement rendu à Besançon faisant jurisprudence, les sites miniers et leurs abords sont considérés comme des sites archéologiques. En 1999, les ministères de l’industrie et de la culture optaient pour une politique commune visant à concilier au mieux les intérêts de l’archéologie et les impératifs de sécurité publique. L’objectif était d’identifier les sites dont l’intérêt patrimonial et le potentiel archéologique justifieraient une conservation ou une mise en valeur. L’engorgement chronique des services régionaux de l’archéologie, seuls habilités à traiter les dossiers de mise en sécurité, n’a conduit que très rarement à des prescriptions archéologiques avant destruction. Elle lui demande quelles dispositions les pouvoirs publics comptent mettre en œuvre pour mettre un frein à la destruction de ce patrimoine. »

Mise en sécurité des mines – Décret relatif à la protection des sites d’intérêt géologique

Informations concernant le projet de décret, en application de la loi Grenelle 2, relatif à la protection des biotopes, des habitats naturels et des sites d’intérêt géologique et fixant les conditions d’application de l’article 124 de loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement.

Page internet de la consultation publique (terminée depuis le 4 décembre 2011) :

http://www.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=25010

Le décret (en fichier pdf) : 

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Mise en sécurité des mines – Nouvelle question à l’Assemblée Nationale

Plusieurs parlementaires viennent d’être à nouveau interpellés au sujet de la protection des mines anciennes et une question a été posée à l’Assemblée Nationale :
 
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-111586QE.htm

Afin que cette question trouve une réponse et surtout une attention particulière, Denis Morin propose que les membres de la SAFEMM contactent individuellement les élus de leur secteur.

Mises en sécurité des mines – Compte-rendu de la rencontre avec Marc Drouet, SDA

Mises en sécurité des mines – Compte-rendu de la rencontre avec Marc Drouet, SDA

Vous trouverez ci-dessous le compte-rendu de la rencontre entre le groupe constitué en 2008 au sein de la safemm pour travailler sur la question des mises en sécurité des mines et Monsieur Marc Drouet, sous-directeur de l’archéologie, qui a eu lieu au Ministère de la Culture le 22 juillet 2010.

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Mise en sécurité des mines – Réponse à la question au Sénat

Mise en sécurité des mines – Réponse à la question au Sénat
 
Avenir du patrimoine minier et industriel 13 éme législature.
 
Question écrite n° 09909 posée par M. Jean-Pierre MICHEL (de la Haute-Saône – SOC)
publiée dans le JO Sénat du 06/08/2009 – page 1916 :

« M. Jean-Pierre Michel appelle l’attention de M. le ministre de la culture et de la communication à propos de l’avenir du patrimoine minier et industriel. En effet, ce dernier est menacé de destruction au nom du principe de précaution malgré des textes législatifs en faveur de la protection de ces sites. Les mines ont pourtant joué un rôle majeur dans l’histoire économique et sociale de notre pays et constituent, de fait, une part de notre mémoire collective. Les sites miniers qui présentent un intérêt méritent donc d’être conservés ou mis en valeur. Or, malgré la Convention européenne de Malte signée par la France, dont l’objet est de donner aux scientifiques les moyens de travailler sur ces sites, notre pays a choisi de supprimer cette part de notre histoire nationale en n’autorisant pas de prescriptions archéologiques. En conséquence, il lui demande s’il entend revoir la position du Gouvernement en la matière et s’il envisage d’accorder aux scientifiques les moyens nécessaires pour assurer une mission dont l’intérêt patrimonial et archéologique est évident. »

Réponse de M. le ministre de la culture et de la communication
publiée dans le JO Sénat du 11/02/2010 – page 316 :

« L’archéologie minière française s’est fortement développée depuis quelques dizaines d’années grâce à l’action d’équipes d’archéologues compétents et appliqués. Leurs recherches portent aussi bien sur la mine que sur la métallurgie du fer ou des métaux non ferreux couvrant toutes les périodes de l’Antiquité à l’époque moderne. Les thèmes de recherche très divers, en fonction des centres d’intérêt des différentes équipes de chercheurs, touchent aussi bien les galeries des réseaux profonds pour l’analyse des modes de percement et d’extraction ou des systèmes d’exhaure (évacuation des eaux d’infiltration) que l’étude des installations de surface pour l’organisation des carreaux de mine, des techniques de traitement du minerai, des dispositifs d’utilisation et de transmission de la force motrice de l’eau dans les exploitations ou encore des haldes et des charbonnières. Parmi les dizaines de recherches de grande qualité, on peut citer celles entreprises depuis de nombreuses années sur les mines polymétalliques du Samson en Alsace ou du Thillot en Lorraine, les recherches plus récentes engagées sur l’extraction de l’or sur les pentes du Mont-Beuvray en Bourgogne, ainsi que l’important programme d’étude des mines de l’Argentière-la-Bessée dans les Hautes-Alpes. Ces équipes sont souvent impliquées dans la mise en valeur, en partenariat avec les collectivités territoriales, des réseaux ou installations qu’elles étudient. C’est le cas notamment à Melle dans les Deux-Sèvres, ou dans le Val-d’Argent dans le Haut-Rhin. La mise en valeur de ces sites et notamment l’organisation de visites publiques sont bien souvent inenvisageables, car ils sont d’un accès difficile et dangereux, mais certains sont protégés par les collectivités locales elles-mêmes ou au titre des monuments historiques. Des éléments ou des ensembles liés à l’exploitation minière font l’objet de protections au titre des monuments historiques. Certains sont protégés en raison du témoignage qu’ils constituent des techniques d’exploitation à une période ancienne, par exemple les sites argentifères de Brandes à Huez (Isère), pour le Moyen Âge, et de Sainte-Marie-aux-Mines (Haut-Rhin) pour le XVIe siècle, respectivement classé par arrêté du 2 décembre 1993 et inscrit par arrêté du 20 décembre 1994. Pour la période des XIXe et XXe siècles, l’ensemble autour de la fosse Declerc-Combez n° 9-9 bis à Oignies (Pas-de-Calais) a été en partie inscrit par arrêté du 6 mai 1992, en partie classé par arrêté du 10 février 1994 ; le site de la fosse Arenberg à Wallers a fait également l’objet en 1992 de mesures de classement et d’inscription. Enfin en Lorraine, à Forbach (Moselle), le carreau du Siège Simon I et II est inscrit par arrêté du 11 juillet 2002, le carreau Vuillemin-Wendel à Petite-Rosselle (Moselle) l’étant depuis le 11 décembre 1998. Récemment, le puits Ricard, avec ses installations à la Grand-Combe (Gard), a été inscrit le 14 mai 2008. Si plusieurs bâtiments (machines, chevalements, et puits) sont protégés au titre des monuments historiques, la protection peut parfois concerner nommément le réseau souterrain, comme c’est le cas notamment de la mine d’argent de Sainte-Marie-aux-Mines ou de la mine de cuivre exploitée aux XVIe et XVIIIe siècles au Thillot (Vosges) qui a fait l’objet de mesures de classement et d’inscription en 1995. Au regard de la nécessité de protection des sites miniers, le ministère de la culture et de la communication n’envisage ni de réduire les moyens alloués aux études scientifiques et techniques, ni d’interdire les prescriptions archéologiques. »

Vous pouvez consulter cette question sur le site du Sénat à l’adresse suivante :
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ090809909

Mise en sécurité des mines – Inventaire National du Patrimoine géologique – 2

Mise en sécurité des mines – Inventaire National du Patrimoine géologique – 2

Courrier de Denis Morin :
 
« Bonjour,

A l’initiative du Ministère du Développement durable un programme d’envergure d’inventaire général du patrimoine géologique national est actuellement en cours dans l’hexagone et dans les DOM/TOM. L’ensemble des sites miniers est concerné.

J’ai réuni en pièces jointes les principaux textes et règlements concernant l’inventaire en cours du patrimoine géologique national. Vous y trouverez notamment le texte intégral de la loi dite « Barnier » dont le projet avait été votée à la suite des actions menées en Franche Comté pour stopper les destructions et protéger les sites miniers vosgiens.

Actuellement  la phase d’inventaire du patrimoine géologique national est engagée dans de nombreuses régions à l’initiative des DIREN. Les fiches d’évaluation concernant les sites répertoriés ont été mises au point par la Commission Patrimoine Géologique et sont disponibles sur le site de RNF. Une commission nationale devra à l’issue de cet inventaire procéder à un classement des sites par intérêt scientifique. Les sites concernés se verront attribuer un arrêté de classement (géotope).

Il serait opportun que dans chacune des commissions régionales d’inventaire du patrimoine géologique puisse être associé un (ou plusieurs) archéologue minier, de manière à pouvoir intégrer un certain nombre de sites miniers  dans cet inventaire… Certains de ces sites bénéficieront à terme d’un statut de « géotope » et par conséquent d’une protection renforcée au sein d’un réseau  (Avec pour corollaire à terme des moyens pour leur étude et gestion.). La Commission Géologie a été à nouveau sollicitée pour qu’elle n’oublie pas de prendre en compte la  problématique minière dans ces inventaires.

Pour autant, je pense qu’il serait important que la SAFEMM et en particulier les collègues concernés dans chacune des régions contactent les instances de la DIREN à l’initiative de ces inventaires. Il ne faut pas tarder car dans certains endroits les inventaires sont très avancés. Les travaux sont décentralisés, et il est souvent difficile d’obtenir des informations sur les avancées réelles de ces inventaires.

Ces informations et documents sont à transmettre à l’ensemble des collègues de la SAFEMM

Cordialement,

Denis Morin. »

 

Voir les fichiers liés :
Fiche d’inventaire BRGM Géotope
Recommandation protection du Patrimoine Géologique
Contexte réglementaire
Démarche nationale d’inventaire

Mise en sécurité des mines – Inventaire National du Patrimoine géologique – 1

Mise en sécurité des mines – Inventaire National du Patrimoine géologique – 1
Courrier de Denis Morin :
 
« Bonjour,
 
L’Inventaire National du Patrimoine géologique se poursuit actuellement dans la plupart des régions.

Concernant la reconnaissance de la notion de géotope, la notion de géotope (intégrant les sites géologiques mais aussi minéralogiques et miniers…) est désormais inscrite dans les relevés de conclusion du projet de loi « Grenelle II »
 
Il serait intéressant que la SAFEMM et les équipes qui œuvrent sur le terrain puissent rencontrer les responsables de la Commission Patrimoine Géologique …pour que les anciennes mines figurent aussi parmi les inventaires actuellement en cours dans la plupart des Régions à l’initiative du Ministère de l’Environnement.
 
Dans certaines régions ces inventaires sont déjà très avancés.

Le livre IV « patrimoine biologique » devient « patrimoine naturel » (faune, flore, géologie). Les « arrêtés de biotope » deviennent « arrêtés de conservation des habitats naturels » (biologie + géologie) ; il existera donc des « arrêtés de protection de géotope ».

Cordialement,

Denis Morin.

PJ : courrier Ministère concernant l’évolution des inventaires du patrimoine géologique national adressé à la CPG »

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